Législation
Loi du 2 janvier 2002
La loi du 2 janvier 2002 précise le droit des personnes dans les établissements et services et prévoit la mise en œuvre d'un certain nombre d'instruments pour leur concrétisation. Elle converge en cela avec la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Des articulations sont donc à faire, notamment en ce qui concerne l'accès à l'information des usagers.
La loi du 2 janvier 2002 met en place des outils visant à garantir aux usagers leurs droits et à leur faire part de leurs obligations. Leur place au sein des établissements et des services est réaffirmée comme centrale. Pour tout accueil, un DIPEC (Document Individuel de Prise En Charge) est signé par les deux parents et différents documents leur sont remis (livret d'accueil, règlement de fonctionnement, ...).
Loi du 5 mars 2007
La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance. Elle a, pour la première fois, défini clairement les objectifs et le champ de cette politique. Elle a mis l'accent sur la prévention, affirmé le rôle central du département et élargi les modes de prise en charge des enfants.
Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant est venue compléter celle de 2007. Elle place l'enfant au centre de l'intervention. Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant en repérant plus tôt les jeunes en danger et en stabilisant les parcours des enfants placés, mettre en place des outils d'évaluation de l'offre de prise en charge et assurer une égalité de traitement des enfants et de leurs familles sur tout le territoire, tels sont les enjeux de la mise en œuvre de cette nouvelle loi. Un projet pour l'enfant (PPE) est construit par le référent ASE du département en concertation avec l'établissement d'accueil, les parents et l'enfant.